Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 72-1076 du 1 décembre 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 72-1076 du 1 décembre 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés)
Les limites et les conditions dans lesquelles les organismes visés à l'article 4 ci-dessus et les caisses qui relèvent desdits organismes peuvent prélever sur le produit des taxes instituées à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 les sommes correspondant aux frais de gestion du régime d'aide sont fixées par arrêtés conjoints du ministre du commerce et de l'artisanat, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances.