Article 252 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 252 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Il n'est alloué aucune indemnité aux propriétaires d'animaux importés des pays étrangers, abattus pour cause de péripneumonie contagieuse dans les trois mois qui ont suivi leur introduction en France.