Article 249 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 249 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Dans les ports de mer ouverts à l'importation du bétail, il est établi des quais spéciaux de débarquement, munis des agrès nécessaires, ainsi que des locaux destinés à recevoir les animaux mis en quarantaine par mesure sanitaire.
Les installations prévues à l'alinéa précédent sont préalablement soumises à l'agrément du ministre de l'agriculture.
Pour couvrir les dépenses de ces installations, il peut être perçu des taxes spéciales sur les animaux importés.