Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 72-1076 du 1 décembre 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 72-1076 du 1 décembre 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés)
Dans le cas où le demandeur a cessé son activité antérieurement à la date à laquelle ont été fixés les niveaux de ressources donnant droit à l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, les niveaux de ressources donnant droit à l'allocation aux vieux travailleurs salariés, en vigueur au moment de la cessation d'activité, en tiennent lieu.