Article 247 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 247 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Le ministre chargé de l'agriculture peut prohiber l'entrée en France ou ordonner la mise en quarantaine et le contrôle des animaux pouvant communiquer une maladie contagieuse ou non, ainsi que de tous produits, denrées animales ou d'origine animale ou de tous objets pouvant présenter le même danger.
Il peut, à la frontière ou sur le territoire national durant la quarantaine, prescrire l'abattage des animaux malades ou ayant été exposés à la contagion, la destruction des produits, denrées animales ou d'origine animale ou objets exposés à la contamination et, enfin, prendre toutes les mesures que la crainte de l'invasion d'une maladie rendrait nécessaires.
Les mesures susceptibles d'être prises en application de l'alinéa précédent ne donnent lieu à aucune indemnité.