Articles

Article 239 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))

Article 239 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))


Le ministre de l'agriculture peut interdire la circulation sur la voie publique des animaux non vaccinés, leur vente, leur transport hors de l'exploitation, leur exposition aux foires et marchés, concours et autres lieux publics.