Article 236 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 236 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Les inoculations et le marquage sont effectués par les vétérinaires sanitaires à un tarif fixé par arrêté préfectoral après avis des organisations professionnelles agricoles et vétérinaires. Ce tarif est fixé forfaitairement par animal, compte tenu des frais d'intervention et de déplacement.