Article 229 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 229 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Lorsqu'un arrêté du préfet a constaté l'existence de la peste bovine dans une commune, les animaux des espèces bovine, ovine et caprine qui ont été exposés à la contagion sont isolés et soumis aux mesures sanitaires déterminées par un décret en Conseil d'Etat.