Article 225 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 225 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Un décret, pris après avis de la commission nationale vétérinaire, peut ajouter à la nomenclature des maladies contagieuses dans toutes les espèces d'animaux, toutes maladies contagieuses, dénommées ou non, qui prendraient un caractère dangereux.
Les mesures de police sanitaire peuvent être étendues, par décret, à ces mêmes espèces animales.