Article 223 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 223 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Les directeurs départementaux des services vétérinaires ou leurs délégués, les maires ou leurs délégués peuvent requérir les exploitants de les mettre à même d'examiner le bétail en vue de la constatation des mesures prescrites par les articles 220 et 221 et par les textes réglementaires édictés en vue de leur application.