Article 215-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 215-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Les vétérinaires investis d'un mandat sanitaire en application de l'article 215-8 sont tenus, dans les limites des départements pour lesquels le mandat sanitaire leur a été attribué, d'informer sans délai le préfet des manquements aux dispositions des articles 214 à 252 dont ils ont connaissance.