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Article 215-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
16/11/1972
au
22/06/2000
(Code rural (ancien))
Données brutes
Article 215-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
16/11/1972
au
22/06/2000
(Code rural (ancien))
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles 215-1, 215-2, 215-3 et 215-4.