Article 215-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 215-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Avant d'exercer les fonctions prévues aux articles 215-1 et 215-2, les fonctionnaires et agents mentionnés auxdits articles doivent être assermentés dans des conditions fixées par le décret prévu à l'article 215-5.