Article 214-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 214-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Les mesures prises en application du premier alinéa de l'article 214 peuvent présenter un caractère d'obligation en dehors des cas prévus à l'article 214-1.