Article 211-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 211-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
La procédure de l'amende forfaitaire figurant aux articles 529 à 529-2 et 530 à 530-3 du code de procédure pénale est applicable en cas de contravention aux dispositions des articles 211-3 et 211-5.