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Article 211-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))

Article 211-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))


Les dispositions des articles 211-2 à 211-6 ne s'appliquent pas aux services et unités de la police nationale, des armées, de la gendarmerie, des douanes et des services publics de secours, utilisateurs de chiens.