Article 211 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 211 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Les animaux dangereux doivent être tenus enfermés, attachés, enchaînés et de manière qu'ils ne puissent causer aucun accident, soit aux personnes, soit aux animaux domestiques.