Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 72-1076 du 1 décembre 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 72-1076 du 1 décembre 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés)
Le taux de la taxe additionnelle à la taxe d'entraide, dans le cas où le chiffre d'affaires annuel par mètre carré de surface des locaux destinés à la vente au détail est compris entre 10.000 et 20.000 francs, est fixé conformément au tableau ci-après :
Chiffre d'affaires annuel hors taxe au mètre carré de locaux de vente au détail (en francs) et taux de la taxe additionnelle à la taxe d'entraide :