Article 208 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 208 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Dans le cas où les ruches à miel pourraient être saisies séparément du fonds auquel elles sont attachées, elles ne peuvent être déplacées que pendant les mois de décembre, janvier et février.