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Article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 19/04/1955 au 07/01/1999 (Code rural (ancien))

Données brutes

Article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 19/04/1955 au 07/01/1999 (Code rural (ancien))

Les préfets déterminent, après avis des conseils généraux, la distance à observer entre les ruches d'abeilles et les propriétés voisines ou la voie publique, sauf, en tout cas, l'action en dommage, s'il y a lieu.