Article 204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Les préfets, après avis des conseils généraux, déterminent chaque année, pour tout le département ou séparément pour chaque commune s'il y a lieu, l'époque de l'ouverture et de la clôture des colombiers.