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Article 201-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))

Article 201-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))


L'emploi du goudron et de tous produits détériorant la laine ou la peau ou ne s'éliminant pas lors du lavage industriel de la laine est interdit pour le marquage des moutons.

Nul ne peut fabriquer, mettre en vente ou vendre des produits destinés au marquage des moutons si ces produits n'ont pas été, au préalable, agréés.