Article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Les préfets peuvent, après avis des conseils généraux, déterminer par des arrêtés les conditions sous lesquelles les chèvres peuvent être conduites et tenues au pâturage.
Les propriétaires de chèvres conduites en commun sont solidairement responsables des dommages qu'elles causent.