Article 198 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 198 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Sur la proposition du conseil municipal faite après enquête, le conseil général peut supprimer le droit de vaine pâture. En cas de divergence entre le conseil municipal et le conseil général, il est statué par décret en Conseil d'Etat.