Article 194 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 194 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
La quantité de bétail, proportionnée à l'étendue du terrain de chacun, est fixée, dans chaque commune ou section de commune, entre tous les propriétaires ou fermiers exploitants, domiciliés ou non domiciliés, à tant de têtes par hectare, d'après les règlements et usages locaux. En cas de difficulté, il y est pourvu par délibération du conseil municipal soumise à l'approbation du préfet.