Article 193 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 193 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
L'usage du troupeau en commun n'est pas obligatoire.
Tout ayant droit peut renoncer à cette communauté et faire garder par troupeau séparé le nombre de têtes de bétail qui lui est attribué par la répartition générale.