Article 190 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 190 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
La vaine pâture s'exerce soit par troupeau séparé, soit au moyen du troupeau en commun, conformément aux usages locaux, sans qu'il puisse être dérogé aux dispositions des articles 647 et 648 du code civil et à celles du présent code.