Article 188-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 188-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Des décrets en Conseil d'Etat, pris après consultation des conseils généraux et des chambres d'agriculture pour les questions entrant dans leurs attributions, détermineront, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent titre.