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Article 188-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 03/08/1961 au 02/08/1984 (Code rural (ancien))

Données brutes

Article 188-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 03/08/1961 au 02/08/1984 (Code rural (ancien))

Ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre les superficies qui en auraient été exemptées par décret en Conseil d'Etat.