Article 188-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 188-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Les superficies limites respectivement prévues aux articles 188-10, 188-11, 188-13 sont fixées par le préfet après avis de la commission prévue à l'article 188-12. Les arrêtés préfectoraux fixant ces limites sont soumis à l'approbation du ministre chargé des départements d'outre-mer et du ministre de l'agriculture.