Article 188-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 188-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Le préfet, après avoir recueilli les observations de l'intéressé, pris l'avis de la commission prévue à l'article 188-12, peut mettre en demeure tout propriétaire d'un fonds agricole qu'il exploite et dont la superficie est supérieure à une limite fixée comme il est indiqué à l'article 188-14 de donner à ferme ou colonat partiaire la superficie excédentaire.