Article 188-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 188-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Sont soumis à autorisation préalable, dans les conditions déterminées par le décret prévu à l'article 188-17, tous les transferts entre vifs de propriétés à titre gratuit ou onéreux, portant sur des fonds agricoles d'une superficie supérieure à une limite fixée comme il est indiqué à l'article 188-14 ou ayant pour effet de porter au-delà de ladite limite la superficie des propriétés agricoles appartenant au bénéficiaire du transfert.