Article 188-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 188-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Sont soumis à autorisation préalable, dans les conditions déterminées par le décret prévu à l'article 188-17, les cumuls et les réunions d'exploitations agricoles qui auraient pour effet de porter la superficie de l'ensemble considéré au-delà d'une limite fixée comme il est indiqué à l'article 188-14.