Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-438 du 1er juin 1994 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires en 1994)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-438 du 1er juin 1994 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires en 1994)
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.