Article 188-5-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 188-5-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Les informations concernant les structures des exploitations agricoles figurant dans les fichiers de la mutualité sociale agricole et nécessaires au contrôle des structures sont communiquées, annuellement ou à sa demande, au représentant de l'Etat dans le département.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions de cette communication.