Article 188-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 188-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Une commission nationale des structures agricoles, dont la composition est fixée par décret, peut être saisie par le ministre chargé de l'agriculture de toute question relative aux structures agricoles. Elle peut formuler directement des propositions.