Article 188-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 188-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Il est institué, dans chaque département, une commission départementale des structures agricoles dont la composition est fixée par décret. Elle est appelée à donner son avis sur les autorisations sollicitées en application de l'article 188-2, ainsi que sur les schémas directeurs et les superficies mentionnées aux articles 188-1 et 188-4.