Article 188 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 188 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture détermine les conditions d'application du présent chapitre et des textes qui l'ont modifié.