Article 179 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 179 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Les dépenses d'entretien et de conservation en bon état des ouvrages exécutés en application des articles 175 à 178 inclus du code rural ont un caractère obligatoire.
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.