Article 166 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 166 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Le montant de la plus-value obtenue par le dessèchement est divisé entre le propriétaire et le concessionnaire, dans les proportions fixées par l'acte de concession.
Le rôle des indemnités sur la plus-value est arrêté par la commission prévue à l'article 162 et rendu exécutoire par le préfet.