Article 161 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 161 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Lorsque les plans sont définitivement arrêtés, les deux experts, nommés par les propriétaires et les entrepreneurs du dessèchement se rendent sur les lieux où ils procèdent à l'appréciation de chacune des classes composant le marais, eu égard à sa valeur réelle au moment de l'estimation considérée dans son état de marais, et sans pouvoir s'occuper d'une estimation détaillée par propriété.
Les experts procèdent en présence du tiers expert, qui les départage, s'ils ne peuvent s'accorder.