Article 160 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 160 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Le préfet, après avoir reçu ces observations, celles en réponse des entrepreneurs du dessèchement, celles des ingénieurs et des experts, peut ordonner les vérifications qu'il juge convenables.
Dans le cas où, après vérification, les parties intéressées persistent dans leurs plaintes les questions sont portées devant le tribunal administratif.