Article 159 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 159 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Le périmètre des diverses classes est tracé sur le plan cadastral qui a servi de base à l'entreprise.
Ce tracé est fait par les ingénieurs et les experts réunis.
Le plan est soumis à l'approbation du préfet ; il reste déposé au secrétariat de la préfecture pendant un mois ; les parties intéressées sont invitées, par affiches, à prendre connaissance du plan et à fournir leurs observations.