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Article 157 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
19/04/1955
au
12/11/1992
(Code rural (ancien))
Données brutes
Article 157 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
19/04/1955
au
12/11/1992
(Code rural (ancien))
Les syndics réunis nomment et présentent un expert au préfet.
Les concessionnaires en présentent un autre ; le préfet nomme un tiers expert.