Article 156 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 156 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Il est formé entre les propriétaires intéressés un syndicat, à l'effet de nommer les experts qui doivent procéder aux estimations.
Les syndics sont nommés par le préfet ; ils sont pris parmi les propriétaires les plus imposés à raison des marais à dessécher. Les syndics sont au moins au nombre de trois, et au plus au nombre de neuf, ce qui est déterminé dans l'acte de concession.