Article 151-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 151-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 177 s'appliquent aux travaux de même nature entrepris par l'Etat dans les conditions prévues au présent chapitre.