Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-226 du 18 février 1986 RELATIF A LA DENOMINATION "MAGRET" OU "MAIGRET")
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-226 du 18 février 1986 RELATIF A LA DENOMINATION "MAGRET" OU "MAIGRET")
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.