Article 149 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Le décret peut ordonner que les marais ou autres terrains communaux soient affermés.
Cette location est faite aux enchères, à la charge par l'adjudicataire d'opérer la mise en valeur des marais ou terrains affermés.
La durée du bail ne peut excéder vingt-sept ans.