Article 146 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 146 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
La créance du Trésor est une créance domaniale. Les sommes recouvrées sont rattachées par voie de fonds de concours au chapitre du budget du ministère de l'agriculture ouvert pour l'exécution des travaux visés au présent chapitre.