Article 141 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 141 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Le sol acquis à l'amiable ou par expropriation et les ouvrages réalisés font partie du domaine privé de l'Etat jusqu'à leur remise aux organismes visés à l'article suivant.